Article 55

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 55 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 7

Décrets liés (3)

• Décret n°2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces (abrogé)
• Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 23 (V)
• Décret n°2000-365 du 26 avril 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 10 (V)
• Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 9 (V)