Article 59

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 59 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 61 (V)
• Décret n°2000-804 du 24 août 2000 - art. ANNEXE (V)