Article 61

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 61 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-165 du 20 février 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-165 du 20 février 2001 - art. 2 (V)