Article 90

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 90 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 (V)
• Ordonnance n°2009-103 du 30 janvier 2009 (V)