Article 20

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 20 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 22 avril 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 33 (V)