Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 28 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2005 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 22 () JORF 28 janvier 2005
• Rédaction du 16 mai 2009 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
• Rédaction du 7 août 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

Décrets liés (3)

• Décret n°2005-985 du 10 août 2005 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
• Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-2 (T)
• Décret n°2005-985 du 10 août 2005 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)