Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 31 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (VT) JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (VT)