Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

Carte de l'article 4 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 22 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2000 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 19 () JORF 22 avril 2000
• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V) JORF 22 juillet 2003; Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 - art. 1 (V)