Article 8

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 8 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 46 () JORF 27 juillet 2007
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 46