Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2003.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 2002 au 21 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-10-24 art. 1 JORF 27 octobre 2002
• Rédaction depuis le 21 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-12-19 art. 1 I, II JORF 21 décembre 2003