Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 9 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2000 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 - art. 1 () JORF 9 juillet 2000
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 - art. 5 (V)