Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 13 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009 - art. 1