Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · Article

Article 14

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Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022 - art. 7 (V)
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