Article 15

Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.

Carte de l'article 15 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1999 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1228 du 30 septembre 2011 relatif à la commission d'établissement de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 7 (M)
• Arrêté du 29 avril 1999 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011 - art. 3 (V)