Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mars 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1999 au 22 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2004 au 30 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 3 () JORF 22 juillet 2004
• Rédaction depuis le 30 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-362 du 27 mars 2020 - art. 6