Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 avril 1999 au 5 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)