Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-298 du 16 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 1999 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1855 du 26 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1