Décret n°99-316 du 26 avril 1999 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 11 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 9 juillet 2003 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 9 juillet 2003 - art. 2 (V)
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