Décret n°99-316 du 26 avril 1999 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 25 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
- Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)