Article 13

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.

Carte de l'article 13 du Décret n°99-317 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 50 (Ab)