Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 octobre 2003.

Carte de l'article 27 du Décret n°99-317 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 octobre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 23 () JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)