Décret n°99-317 du 26 avril 1999 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 24 octobre 2003.

Carte de l'article 33 du Décret n°99-317 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 40 (Ab)
  • Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 41 (M)
  • Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)
  • Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 50 (Ab)
  • Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab)
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