Article 42

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.

Carte de l'article 42 du Décret n°99-317 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (M)