Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 22 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 2004 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté 2004-08-13 art. 1, art. 2 JORF 22 septembre 2004
• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 mars 2017 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)