Article 12

Article en vigueur depuis le 27 avril 1999.

Carte de l'article 12 du Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 avril 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 14 (V)