Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1999 au 31 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-07-28 art. 2 JORF 31 juillet 1999