Décret n°99-437 du 28 mai 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-437 du 28 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V)
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