Article ANNEXE A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

Carte de l'article ANNEXE A du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1999 (en vigueur)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1999 (en vigueur)
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