Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 9 du Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juin 1999 au 12 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 2002 au 11 mai 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 - art. 1 () JORF 12 avril 2002
• Rédaction du 11 mai 2003 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 - art. 2 () JORF 11 mai 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 - art. 1 (V)