Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-489 du 7 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 6