Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 juin 1999 au 3 août 2001 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21