Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juin 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20