Article 2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2-2 du Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 1