Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1999 au 31 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 1 (V)