Article 22

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 22 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 - art. 2 (Ab)