Article 25

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 25 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 31 (V)