Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 26 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT)