Article 75

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 75 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 98° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005