Article 85

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 85 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)