Article 9

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 9 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 27 (V)
• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 8 (Ab)