Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article
Article 94
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 94 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier (abrogé)
- Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 107 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 110 (V)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 95 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 98 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 2 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 6 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 7 (Ab)
- Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 5 (Ab)