Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article
Article 98
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 98 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 107 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 110 (V)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 93 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 96 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 11 (Ab)
- Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 9 (Ab)