Article 27

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 27 du Loi n°99-533 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R145-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R145-9 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-2 (V)