Article 10

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 10 du LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 90 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 48
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 46