Article 51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 51 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (V)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 54 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)