Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 52 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 19 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (V)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 74 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V)