Article 53

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

Carte de l'article 53 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 20 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (Ab)