Article 56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 56 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Décrets liés (5)

• Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures (en vigueur)
• Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (en vigueur)
• Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 74 (VT)
• Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°2000-162 du 28 février 2000 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-168 du 29 février 2000 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 6 (V)
• Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 7 (V)
• Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 5 (VT)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)