Article 57

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 57 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 41 ()
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)