Article 63

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 27 juillet 2005.

Carte de l'article 63 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 27 juillet 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-67 (M)